Politique de protection des données

Dans le cadre de vos demandes d’informations, de votre demande de crédit et de la gestion de la relation contractuelle, MV-INVEST, en tant que responsable du traitement, collecte auprès de vous des données vous concernant. Ces données sont obligatoires à la bonne instruction de votre demande, à défaut, nous ne pourrons l’instruire.

Finalités de la collecte de donnée

Ces informations sont collectées afin :

D’instruire et d’exécuter votre contrat : vos données feront l’objet de traitements à des fins d’octroi, de gestion du crédit, de gestion du risque, de gestion des impayés et du recouvrement, d’intermédiation en assurances, de gestion électronique des documents et d’études statistiques. Certaines conversations téléphoniques pourront être enregistrées à des fins de preuve. Le cas échéant, vos données (coordonnées, patrimoine et solvabilité) pourront être enrichies par des partenaires spécialisés pour sécuriser et recouvrer une créance impayée.

Vos données seront notamment utilisées à des fins de scoring: le scoring est un traitement d’aide à la décision basé sur des modèles statistiques utilisant des algorithmes afin de comparer votre situation avec celles de personnes ayant un profil similaire.

Des traitements de scoring sont utilisés dans le cadre de l’instruction de votre demande de crédit, de la gestion de celui-ci et de la relation commerciale avec le prêteur.

Les informations demandées pourront également servir à mettre à jour les données déjà détenues sur vous par MV-INVEST pour les mêmes finalités que celles poursuivies initialement. Si vous êtes déjà client, des informations détenues par MV-INVEST dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de l’examen de la présente demande.

De satisfaire à des obligations légales : Vos données feront l’objet de traitements à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gestion du risque opérationnel.
En considération de l’intérêt légitime du responsable du traitement :
Vos données feront l’objet de traitements à des fins de prévention des irrégularités afin de minimiser les risques de fraude : toute déclaration irrégulière de votre part fera l’objet d’un traitement destiné à la prévention, la détection et la gestion des irrégularités. Pendant la vérification, la demande de crédit est mise en attente. Suite à la vérification de vos informations, toute irrégularité avérée pourra entraîner le refus de crédits et/ou la suspension du droit d’utilisation de vos crédits ouverts antérieurement auprès de MV-INVEST et pourra faire l’objet d’un partage de données avec les personnes habilitées des entités du groupe CMAF en charge de la lutte contre la fraude externe. Dans le cadre de ces traitements de prévention des risques de fraudes, des cookies et autres traceurs sont utilisés afin de permettre de collecter vos données de navigation et de configuration et de les regrouper sous la forme d’un identifiant technique (device finger printing). Ces données ainsi que celles demandées lors de l’instruction de votre demande peuvent être transmises de façon sécurisée, à notre partenaire fournisseur de la solution technique utilisée afin de les analyser et de les corréler avec les informations des autres utilisateurs de cette solution afin d’évaluer le risque de fraude lié à votre demande.
Sauf si vous vous y êtes opposé, vos données seront utilisées à des fins d’animation et de prospection commerciale notamment via des traitements de profilage. Le profilage est un traitement d’évaluation permettant d’analyser, via la combinaison de données, ou de prédire certains éléments tels que vos centres d’intérêts, votre comportement, vos préférences (…). Des traitements de profilage sont utilisés afin de cibler les offres susceptibles de vous intéresser, les moyens et méthodes de communication à privilégier. Seront utilisées à des fins de profilage, toutes les informations collectées lors de vos demandes et au cours de la relation contractuelle et pré contractuelle (navigation sur notre site internet, conversations téléphoniques, mails, tchats, …).
Certaines conversations téléphoniques ou vos tchats avec nos conseillers sont susceptibles d’être enregistrés à des fins de formation en vue de l’amélioration de la qualité de nos services. Elles seront également utilisées à des fins de profilage via des analyses sémantiques en vue de l’amélioration de la relation commerciale. Vous serez averti préalablement de cet enregistrement et aurez la possibilité de vous y opposer.
Vos données pourront faire l’objet d’un traitement de lutte contre les incivilités, de traitements à des fins d’amélioration de l’expérience client (serveur vocal interactif, enquêtes de satisfaction…), de détection et de gestion de la clientèle en situation de fragilité financière (y compris via des traitements de profilage).

Collecte et destinataires des données

Les informations collectées sont majoritairement des informations que vous nous avez fournies directement. Certaines informations peuvent néanmoins être collectées auprès de tiers, vous en serez alors informés.

Dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit et/ou des moyens de paiement, MV-INVEST consulte le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ainsi que le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.

Des informations vous concernant pourront en cas d’incident de paiement non régularisé, être transmises au FICP : vous disposez d’un droit d’accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France.

Certaines informations sont également transmises à des prestataires et mandataires pour la gestion et l’exécution de la présente offre. Les informations transmises sont uniquement celles indispensables à l’exercice de la mission confiée par MV-INVEST au prestataire ou mandataire (liste disponible sur simple demande auprès du service consommateurs).

Elles pourront également faire l’objet d’un transfert vers un prestataire téléphonique tunisien ou marocain pour la gestion des appels, l’instruction des demandes, gestion des opérations liées au crédit et la prospection commerciale. Ces prestataires se sont engagés contractuellement à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. Vous pouvez sur simple demande auprès du service consommateurs, recevoir une copie de ces garanties.

Prospection commerciale

Sauf si vous vous y êtes opposés via la case figurant dans les formulaires de collecte de données : vous pourrez recevoir de notre part, ou de la part de nos partenaires des offres commerciales par courrier postal.

Vous pourrez également recevoir par mail et sms des offres commerciales concernant des produits ou services analogues à ceux souscrits.

Si vous l’avez accepté en cochant les cases figurant dans le paragraphe sur la collecte de votre mail, vous pourrez recevoir des offres commerciales de notre part par mail ou sms pour des produits ou services non analogues à ceux souscrits ainsi que des offres commerciales par mail de nos partenaires.

Durée de conservation des données

Vos informations seront conservées pendant toute la durée de relation contractuelle, jusqu’à extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant, à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait au prêteur.

Vos droits

Vous disposez :

D’un droit au réexamen : en cas de refus de votre demande de crédit, vous disposez du droit de demander à MV-INVEST, un entretien avec un conseiller habilité à procéder au réexamen de votre dossier pour lui faire part de vos observations sur votre situation personnelle. Pour ce faire vous devez écrire à : DEMANDE DE REEXAMEN – PARC DE LA HAUTE BORNE – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX ou par mail à : support@mv-investfr.com dans les 3 mois de la notification de votre refus,
D’un droit d’accès relativement à l’ensemble des données vous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos services,
D’un droit de rectification en cas de données erronées,
D’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies (données que vous nous avez déclarées et données générées par votre activité) si le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat ou si vous y avez consenti. Vous pouvez demander à ce que nous transmettions directement les données à un autre responsable de traitement,
D’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins marketings. Vous pouvez vous y opposer lors de la collecte de vos données via la case à cocher ou à tout moment en contactant le service consommateur ou dans la rubrique « préférences de contact »,
D’un droit d’opposition au traitement. Vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions les données vous concernant sauf si nous sommes tenus de le faire dans le cadre de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous (pour l’exécution de votre contrat de crédit), pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que nous continuions de traiter vos données,
D’un droit à l’effacement de vos données. Les données vous concernant sont conservées pendant la durée mentionnée ci-dessus. Vous pouvez néanmoins demander à ce que certaines données soient effacées si l’un des motifs suivant s’applique :
Elles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif pour que nous conservions les données
Les données vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Nous étudierons votre demande et nous y répondrons sauf si nous sommes tenus de conserver les données pour satisfaire des obligations légales ou pour permettre d’éventuelles actions en justice,

D’un droit à la limitation des traitements. Lorsque vous demandez la rectification ou l’effacement de vos données ou que vous vous opposez au traitement, celles-ci, durant le temps de l’examen de votre demande par les services concernés (maximum 1 mois), vous pouvez demander à ce que les traitements soient limités ainsi que si nous ne conservons vos données que pour d’éventuelles actions en justice. Les données vous concernant ne pourront alors être traitées qu’avec votre accord sauf pour d’éventuelles actions en justice,
Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Ces différentes demandes (en dehors du droit au réexamen), doivent s’exercer auprès du SERVICE CONSOMMATEURS MV-INVEST 59686 LILLE CEDEX 9 ou par e-mail support@mv-investfr.com ou via la rubrique « exercice de mes droits ».

MV-INVEST a nommé un délégué à la protection des données joignable à l’adresse suivante support@mv-investfr.com.

En cas de désaccord et si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part d’entreprises dont vous n’êtes pas client.

Politique de conservation des données

Principe

MV-INVEST ne conserve vos données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif qui a conduit à la collecte. La durée de conservation des données dépend donc de la nature des données traitées et des finalités poursuivies.

Lorsque l’objectif est atteint, les données doivent néanmoins être conservées jusqu’à l’extinction des délais de conservation imposés par des lois ou des règlements. Vos données ne peuvent alors n’être consultées que par des personnes spécifiquement habilitées. A l’issu de ces délais, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.

Données personnelles relatives à un prospect

Si vous n’êtes pas notre client mais que vous avez fait une demande d’information ou une demande de produit ou de service, vos coordonnées (noms, prénoms, adresses, numéro de téléphones, date et lieu de naissance et e-mails) sont conservées afin de pouvoir vous proposer nos offres (si vous en êtes d’accord) pendant 3 ans, soit après le dernier contact avec vous, soit après leurs collectes en cas d’absence de contact ultérieur.

Vous pouvez demander leur suppression avant l’expiration de ce délai.

Données personnelles collectées à des fins pré-contractuelles

Lorsque vous êtes entrés en contact avec nous pour une demande de produit ou de service et que votre demande n’a pas été suivie d’une souscription (annulation ou refus), les informations que vous avez pu nous fournir (situation personnelle, informations financières…) ainsi que le cas échéant le refus et les analyses qui y sont attachées sont conservées 6 mois à compter de la date de leur collecte ou de la décision.

En cas de demande ou de simulation internet interrompue ou abandonnée, les données collectées via des cookies sont, si vous les avez acceptés, conservées pendant 30 jours.

En cas de fraude avérée, les données d’identification du fraudeur et les données relatives à la fraude sont conservées au maximum pendant 5 ans à compter de l’inscription dans la liste des fraudeurs avérés.

Données personnelles de nos clients

Les informations vous concernant et concernant votre produit ou service sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables :

Conformément aux règles liées à la prescription civile et commerciale, les données relatives au produit ou service détenu seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de notre relation commerciale (clôture du compte, remboursement intégral des sommes dues, terme de la procédure judiciaire…).
En cas de contentieux lié à une situation d’impayés, les données pourront être conservées pendant une durée équivalente à la durée de validité du titre exécutoire obtenu à votre encontre soit une durée minimale de 10 ans à compter de la délivrance de celui-ci.
Conformément au code de commerce, les documents comptables, pièces justificatives et les données qui y sont attachées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ou de la clôture de votre contrat.
Conformément au pack de conformité bancaire de la CNIL, les données relatives à une fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’inscription dans la liste des fraudeurs avérées.
Conformément au code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pièces et documents réunis au titre de la vigilance sont conservés 5 ans à compter de la fin de la relation.
Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié, les preuves d’interrogation du FICP sont, en cas de refus ou d’abandon, supprimées après consultation. En cas de souscription au produit, elles sont conservées pendant 5 ans après clôture du contrat. L’inscription au FICP est levée après 5 ans au maximum ou dès remboursement de la dette.

Des délais spécifiques sont appliqués dans le cadre de certaines opérations/ situations conformément à la réglementation ou aux recommandations de la CNIL :

Les données liées à la gestion des incivilités sont conservées pendant 1 an à compter de la fin de l’année durant laquelle l’incivilité s’est produite.
Les données issues de l’espace client sont conservées pendant 5 ans à compter de la suppression de l’accès à cet espace ou 6 mois après clôture du contrat
En cas de paiement de vos mensualités par Carte Bancaire, le numéro de celle-ci est conservé pendant 15 mois à compter de la date de débit.

Conversations téléphoniques

Les enregistrements des conversations téléphoniques à des fins de formation et d’amélioration de la qualité du service sont conservées pendant 6 mois sauf si vous vous êtes opposés à l’enregistrement.

En cas d’utilisation du tchat, la conversation est conservée pendant 6 mois.